ART. PREMIER	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2104)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Lanlo, Mme Riotton et Mme Delpech
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 41 par lesmots :
« , ou lorsque l’homicideroutier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° dumême article aggravée par la falsification volontaire du dispositifd’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans lesconditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route,du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettrel’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le quarante-et-unième alinéa du premier article de laproposition de loi vise à porter les peines encourues pourl’infraction d’homicide routier créée par cet articleà cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amendelorsque celle-ci est commise avec deux ou plus descirconstances aggravantes mentionnées aux alinéas précédents.
Le présent amendement vise à rajouter une circonstance pouvantporter les peines encourues pour laditeinfraction à cinq ans d’emprisonnement et 75 000euros d’amende, à savoir la falsification volontaire dudispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique duvéhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction,s’il est équipé d’un tel dispositif, ce, afin de tirer pleinementles conséquences du quarante-septième alinéa de l’article premierde la proposition de loi.
Cet alinéa crée en effet une peine complémentaire aux peinesencourues à l’infraction d’homicide routier qui consisteen l’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, deconduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnelagréé ou par construction d’un dispositif d’anti‑démarrage paréthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues àl’article L. 234‑17 du code de la route.
Il est à noter que le présent amendement, s’il est adopté, aurapour effet, en vertu de l’article 121-7 du code pénal régissant lacomplicité en matière de crime ou délit, de faire encourir à toutepersonne ayant aidé à la falsification dudit dispositif les peinesencourues au seizième alinéa du premier article de la propositionde loi.