ART. 1ER QUINQUIES	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
___________________________________________________________________
CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2104)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Besse
------------
ARTICLE 1ER QUINQUIES
Supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L413-1 du Code de laroute est déjà assez punitif dans sa rédaction actuelle. Le permisde conduire peut déjà être suspendu jusqu’à trois ans.
Cela ne semble pas constructifd’aller jusqu’à annuler le permis de conduire et d’interdire sasollicitation pendant trois ans .