APRÈS ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2104)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 235‑2 du code dela route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « usage », sont insérés les mots :« de médicaments classés comme dangereux pour la conduite parla règlementation en vigueur et nécessitant la signature d’uneattestation, délivrée par le médecin ou le pharmacien, signée parle patient qui reconnaît avoir été averti des risques que comportela conduite d’un véhicule en même temps que la prise de cesmédicaments, sauf exceptions précisées par décret en Conseild’État, ou » ;
2° Au deuxième alinéa, aprèsle mot : « usage » sont insérés lesmots : « de médicaments classés comme dangereux pourla conduite par la règlementation en vigueur et nécessitant lasignature d’une attestation, délivrée par le médecin ou lepharmacien, signée par le patient qui reconnaît avoir été avertides risques que comporte la conduite d’un véhicule en même tempsque la prise de ces médicaments, sauf exceptions précisées pardécret en Conseil d’État, ou » ;
3° À la première phrase ducinquième alinéa, après le mot : « de médicamentsclassés comme dangereux pour la conduite par la règlementation envigueur et nécessitant la signature d’une attestation, délivrée parle médecin ou le pharmacien, signée par le patient qui reconnaîtavoir été averti des risques que comporte la conduite d’un véhiculeen même temps que la prise de ces médicaments, sauf exceptionsprécisées par décret en Conseil d’État, ou » ;
4° À l’avant-dernier alinéa,après le mot : « usage », sont insérés lesmots : « de médicaments classés comme dangereux pourla conduite par la règlementation en vigueur et nécessitant lasignature d’une attestation, délivrée par le médecin ou lepharmacien, signée par le patient qui reconnaît avoir été avertides risques que comporte la conduite d’un véhicule en même tempsque la prise de ces médicaments, sauf exceptions précisées pardécret en Conseil d’État, ou » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est depréciser que la prise des médicaments classés dangereux doit êtrefaite en toute connaissance de cause par la signature del’attestation délivrée par un médecin ou un pharmacien.