ART. PREMIER	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2104)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Luquet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 54,substituer aux mots :
« ou si le véhicule a étélaissé à sa libre disposition dans les conditions prévues au6° du présent I », 
les mots :
« ou, sous réserve des droitsdu propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à lacondition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titreest connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédureait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesured’immobilisation envisagée par la juridiction de jugement aux fins,notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonnefoi ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’uniformiser le droitexistant, il convient, par cet amendement, de modifier l’alinéa 54de l’article 1er afin de prévoir que, dans le cas où le condamnén’était pas le propriétaire du véhicule au moment du délit, lesdroits du propriétaire soient appréciés selon qu’il ait été debonne foi ou non. Cette nouvelle rédaction, déjà connue destribunaux, permet d’élargir et sécuriser le champ d’application del’immobilisation du véhicule.