ART. PREMIER	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2104)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Luquet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 48, substituer aux mots :
« ou si le propriétaire duvéhicule l’a laissé à la disposition du condamné en ayantconnaissance du fait que ce dernier : », 
les mots :
« ou, sous réserve des droitsdu propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à lacondition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titreest connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédureait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesurede confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins,notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonnefoi ; ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 49 à 52.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’uniformiser le droitexistant pour d’autres infractions routières qui prévoient ellesaussi la confiscation du véhicule, tel que le refus d’obtempérerpar exemple (article 233‑1 du code de la route), il convient,par cet amendement, de modifier l’alinéa 48 del’article 1er afin de prévoir que, dans le cas oùle condamné n’était pas le propriétaire du véhicule au moment dudélit, les droits du propriétaire soient appréciés selon qu’il aitété de bonne foi ou non. Cette nouvelle rédaction, déjà connue destribunaux, permet d’élargir et sécuriser le champ d’application dela confiscation.