ART. PREMIER	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2104)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Luquet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit,l’article L233‑1-1 du code de la route sanctionne d’une peine decinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, le refusd’obtempérer commis dans des circonstances exposant directementautrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraînerune mutilation ou une infirmité permanente.
Avec la rédaction actuelle del’alinéa 27 de la présente proposition de loi, ce mêmeconducteur en refus d’obtempérer risque alors une peine similaires’il entraine une incapacité totale de travail de plus de 3 mois.Blesser autrui ne devrait pas entrainer la même peine que le simplefait de l’exposer à une blessure. 
Il convient donc, par cetamendement, de supprimer l’alinéa 27.