ART. PREMIER	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
___________________________________________________________________
CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2104)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°66
présenté par
Mme Luquet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit,l’article L233‑1-1 du code de la route sanctionne d’une peine decinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, le refusd’obtempérer commis dans des circonstances exposant directementautrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraînerune mutilation ou une infirmité permanente.
Avec la rédaction actuelle del’alinéa 39 de la présente proposition de loi, ce mêmeconducteur en refus d’obtempérer risque une peine de trois ansd’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il entraine uneincapacité totale de travail de moins de 3 mois. Il risque doncmoins en blessant autrui qu’en ayant simplement fait courir unrisque de blessure. 
Face à l’absurdité d’une tellesituation, il convient, par cet amendement, de supprimerl’alinéa 39.