ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2104)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 27,après le mot : 
« omis »,
insérer les mots : 
« ou refusé ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 39, procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision pourinclure les personnes qui refusent délibérément de se soumettre àl’autorité des forces de l’ordre.