ART. 1ER QUINQUIES	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2104)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°76
présenté par
Mme Brugnera et M. Pauget
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ARTICLE 1ER QUINQUIES
À l’alinéa 15, substituer auxmots : 
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les dates de l’entrée en vigueur du présent article, quiintervient »,
les mots :
« Le présent article entre envigueur à une date fixée par décret, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.