ART. PREMIER	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2104)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code pénal est ainsimodifié : 
« 1° Aux premier etdernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot :« involontaire » est remplacé par les mots :« non intentionnel » ;
« 2° Aux premier etdernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, lemot : « involontaire » est remplacé par lesmots : « non intentionnelle ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a pourobjet de régler le problème soulevé par les auteurs du texte àsavoir le caractère inapproprié du terme “involontaire”, sans pourautant rompre avec notre tradition juridique.  
L’article 1er introduit une rupture dans notre philosophiepénale, qui a toujours distingué entre les atteintesvolontaires et les atteintes involontaires à la vie ou àl’intégrité physique des personnes. Dès lors que l’intention detuer ou de blesser n’existe pas, le comportement doit être regardé,sur le plan juridique, comme un acte “involontaire”. Refusercette qualification à certains délits routiers au motif que lefait à l’origine du dommage est volontaire c’est oublier que ledroit a sa logique propre et que la terminologie qu’il emploie aune fonction particulière, celle ici en l’occurence de rappelerqu’il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de lecommettre. 
On le concède : le terme “involontaire” n’est pas le plusapproprié et peut choquer les victimes parce qu’il est éloigné dulangage ordinaire. En cas, par exemple d’excès de vitesse, la fauteimputée au conducteur résulte d’un comportement volontaire de sapart. Pour autant, son résultat (homicide ou blessure) n’est passouhaité. Le conducteur n’est pas animé  en effet parl’intention de provoquer une atteinte à la vie ou à l’intégritéphysique de la victime, lorsqu’il prend le volant. Leglissement opéré dans ce texte pour répondre uniquement à l’émotionpublique n’est donc pas juste sur le plan juridique. 
Nous proposons donc de remplacer le terme “involontaire” parcelui de “non intentionnel” en matière de délinquance routièrebien qu’il serait nécessaire de le prévoir dans tousles champs du droit pénal (ce qui est exclu par lecadre restreint du débat parlementaire).