ART. 3	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2104)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°83
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Mandon, M. Latombe et Mme Desjonquères
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le chapitre 2 du titre 3 dulivre 2 du code de la route est complété par un articleL. 232‑4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 232‑4. – En casd’homicide routier ou de blessures routières, lorsque lescirconstances de l’accident ou de l’infraction laissent présumerque l’état du conducteur peut être incompatible avec le maintien dupermis de conduire, le conducteur doit se soumettre à un à examenmédical. Cet examen, réalisé à ses frais, se tient dans un délai de72 heures à compter de l’accident routier et doit déterminer sonaptitude à la conduite. Il est réalisé par un médecin agrééconsultant hors commission médicale.
« Les officiers et agents depolice judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis deconduire du conducteur jusqu’à la réalisation de l’examen prévu aupremier alinéa du présent article. Les dispositions de l’articleL. 224‑4 s’appliquent.
« Le médecin ayant réalisél’examen prévu au premier alinéa du présent article transmet aureprésentant de l’État dans le département de résidence duconducteur un avis médical déterminant l’aptitude à la conduite decelui-ci. Si l’avis médical conclut à l’inaptitude à la conduite,le représentant de l’État peut prononcer la suspension du permis deconduire du conducteur concerné. La durée de la suspension dupermis de conduire ne peut excéder un an. A défaut de décisionde suspension dans les délais prévus au premier alinéa, le permisde conduire est remis à la disposition de l’intéressé, sanspréjudice de l’application ultérieure des articles L. 224‑7 àL. 224‑9. 
« Le fait de ne pas sesoumettre à l’examen médical prévu au premier alinéa du présentarticle est puni des peines prévues à l’article L. 224‑16.
« Le fait pour toute personne,malgré la notification qui lui aura été faite d’une décisionprononçant à son encontre la suspension du permis de conduireprévue au présent article, de conduire un véhicule à moteur pour laconduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni des peinesprévues à l’article L. 224‑16. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose uneréécriture de l’article 3 afin de tenir compte des mesuresproposées par le Comité interministériel de la sécurité routière.Reprenant les principales étapes prévues par l’article 3, ilprécise plusieurs modalités d’application et il insère cedispositif dans les dispositions du code de la route reprenantcelles du code pénal en matière d’homicide ou de blessuresroutiers.