ART. PREMIER	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2104)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Meurin, M. Schreck, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 14.
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 26 et 38.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La circonstance d’utilisation dutéléphone au volant doit être considérée comme satisfaite parl’alinéa relatif à la violation délibérée d’une obligationparticulière de prudence ou de sécurité.
Par ailleurs, si les conséquences de l’utilisation d’untéléphone portable au volant peuvent être catastrophiques,considérer cette utilisation comme un acte aussi grave que,notamment, la consommation de drogue ou d’alcool apparaîtdisproportionné. Est-il raisonnable de mettre au même plan, parexemple, une mère de famille qui conduit et décroche son téléphonede manière réflexe et des alcooliques ou drogués dont laconsommation les rend assurément incapables de conduire ?
Pour ces motifs, il apparaît nécessaire de supprimer ce 7°d’autant qu’il appartient au juge de déterminer si l’usage ou lesconditions d’usage du téléphone – ou d’un appareil correcteur desurdité éventuellement détourné de son usage – doivent êtreconsidérés comme circonstance aggravante.