ART. PREMIER	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2104)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 61,insérer l’alinéa suivant :
« 16° L’interdiction duterritoire français prévue à l’article 222‑48. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Àl’article 222‑48, après lemot : « articles » , est insérée laréférence : « 221‑18 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter, dansles peines complémentaires du chapitre de l’homicide et blessuresroutiers, l’interdiction du territoire français à l’encontre detout étranger coupable de cette infraction. 
 
En effet, le code pénal dispose déjà de cette peinecomplémentaire dans le cadre des atteintes à l’intégrité physiqueou psychique de la personne. Il convient ici de l’ajouter auchapitre relatif aux homicides et blessures routiers. 
L’article  L. 222-48 du code pénal dispose ainsi que :« L’interdiction du territoire français peut être prononcéedans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titredéfinitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre detout étranger coupable de » l’infraction d’homicide routier.