ART. PREMIER	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2104)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, supprimer lemot : 
« volontairement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de consommer des substancespsychoactives dans des conditions inadaptées suffit àjustifier, en cas d’homicide ou de blessures, l’application del’infraction d’homicide ou de blessures routiers. 
Aussi, il est inapproprié de maintenir l’adverbe «volontairement » dans cet alinéa. 
Cet amendement vise également à interroger le Gouvernement quantà la liste des substances psychoactives qui seront inscrites pardécret. Le protoxyde d’azote y sera-t-il inscrit ? 
Si cette substance est interdite à la vente aux mineurs depuisle 1er juin 2021, la consommation perdure. Or, elle est responsablede plusieurs accidents routiers. Ainsi en janvier 2023 une jeuneautomobiliste a percuté trois véhicules de police, en novembre 2023un conducteur tue accidentellement son cousin qui était passager,et dans la nuit du mercredi 20 au jeudi 21 décembre 2023 un jeunehomme s’est tué au volant, ces accidents sont tous lié à laconsommation de protoxyde d’azote au volant. Le fait d’avoirconsommé du protoxyde d’azote n’a pu faire l’objet d’aucunepoursuite judiciaire, ce qui est particulièrement injuste pour lesfamilles des victimes.