ART. 2	N°AC12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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VISANT LA PRISE EN CHARGE PAR L’ÉTAT DE L’ACCOMPAGNEMENT HUMAIN DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP SUR LE TEMPS MÉRIDIEN - (N° 2106)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC12
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 2
Après le premier alinéa, insérerl’alinéa suivant :
« Avant le dernier alinéa del’article L. 917‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« La prise en charge parl’État de la rémunération des accompagnants des élèves en situationde handicap des heures de travail effectuées lors du temps de pauseméridienne ne devra pas entraîner de perte de revenu pour cesderniers. Le niveau de revenu de référence pris en compte pourchaque accompagnant d’élève en situation de handicap est celui quiétait effectif à la date d’entrée en vigueur de cette prise encharge par l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-Nupes souhaite s’assurer que l’entrée en vigueur de cetteréforme visant à la prise en charge par l’État des heures detravail effectuées par les accompagnants (AESH) sur le temps depause méridien ne s’accompagne pas d’une baisse de revenu pourcelles et ceux dont la rémunération par des collectivitésterritoriales était plus élevée.
Si cette réforme répond en partieaux besoins des collectivités territoriales ou encore des AESH,elle n’est pas exempte de difficultés. En effet, dans le systèmeactuel de financement des heures de travail effectuées sur le tempsde pause méridien, les collectivités territoriales étant libre defixer le niveau de rémunération qu’elles versent aux AESH,certaines d’entres elles versent des rémunérations aux AESHsupérieures à celles que versera l’État après la réforme.
Alors même que la situationéconomique et sociale des AESH reste très précaire avec des niveauxde rémunération moyens très faibles (autour de 800 € enmoyenne par mois, soit inférieure au SMIC), il est doncinacceptable que cette réforme puisse au final précariser davantagela situation économique et sociale de certain·es AESH.