APRÈS ART. 2	N°AC18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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VISANT LA PRISE EN CHARGE PAR L’ÉTAT DE L’ACCOMPAGNEMENT HUMAIN DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP SUR LE TEMPS MÉRIDIEN - (N° 2106)
Adopté
AMENDEMENT N°AC18
présenté par
Mme Rilhac, Mme Mette, Mme Firmin Le Bodo, M. Pellerin, M. Bataillon, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Causse, Mme Colboc, Mme de Montchalin, M. Emmanuel, M. Fait, Mme Folest, M. Raphaël Gérard, M. Husson, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, M. Sorre, Mme Spillebout et M. Weissberg
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La présente loi entre en vigueur au1er septembre 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àprévoir les conditions d’entrée en vigueur de la présenteproposition de loi. Par souci de cohérence et afin de garantir undélai d’organisation raisonnable aux services déconcentrés duMinistère de l’Education nationale et des collectivitésterritoriales, il est nécessaire de fixer, à la rentrée scolaire2024-2025, l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de prise encharges des personnels.