ART. 1	N°11 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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INTERDIRE LE COMMERCE DES TROPHÉES DE CHASSE D’ESPÈCES PROTÉGÉES - (N° 2107)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11 (Rect)
présenté par
Mme Violland et Mme Carel
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ARTICLE 1
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au début du premier alinéa, sont ajoutés lesmots : « Sans préjudice des dispositions du premieralinéa, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 412-1 du code del’environnement permet de soumettre à un régime de déclaration oud’autorisation de l’autorité administrative différentes activitésimpactant la faune et la flore protégée, dans un cadre bien pluslarge que la question des trophées de chasse et de leur importationou exportation. 
Le présent amendement vise à corriger la rédaction adoptée encommission, qui en l’état actuel empêche cet article du code del’environnement de concerner les espèces les plus menacées,c’est-à-dire celles des annexes A et B du règlement CE 338/97, aumotif qu’elles seraient déjà concernées par les mesures qui neconcernent pourtant que la chasse aux trophées, qui est loin d’êtrele seul sujet que traite cet article.