ART. 1	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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INTERDIRE LE COMMERCE DES TROPHÉES DE CHASSE D’ESPÈCES PROTÉGÉES - (N° 2107)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel et Mme Louwagie
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ARTICLE 1
Compléter la première phrase del’alinéa 3 par les mots : 
« , sauf lorsque l’animal enquestion est chassé dans le cadre d’une prestation d’unétablissement professionnel de chasse à caractère commercialimmatriculé en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection des espèces endanger est une nécessité si nous souhaitons maintenir labiodiversité et protéger le vivant.
Cependant, cette proposition de loiconcernant l’interdiction de l’importation de “trophées” de chassepourrait avoir un impact négatif direct sur la conservation dansle monde entier, ainsi que sur les moyens de subsistance descommunautés locales, qui pousseraient ces dernières vers lebraconnage et la chasse vivrière plutôt que vers la conservationtouristique.
En interdisant la publicitérelative à l’organisation de chasses dites “aux trophées” àl’étranger par des guides français de grande chasse conscientsdes enjeux environnementaux, on invisibilise les promoteurs d’unepratique cynégétique éthique, qui font le choix de la qualitéet de l’individualité du prélèvement, de la préservation del’environnement et des espèces autochtones plutôt que celui del’exploitation intensive et de l’abattage massif d’espècesprotégées par des braconniers pour répondre à une demandemondiale que personne n’a su arrêter. La chasse accompagnée parun guide qui connait l’équilibre des espèces et quand une espècepeut être prélevée participe à cette conservation raisonnée,puisqu’elle est au contact des autorités régulatrices desespèces et de la population (par les locaux accompagnant leguide).
Une pratique cynégétiquerégulée peut donc apporter des bénéfices nets à laconservation en atténuant des menaces plus importantes, comme lerévèle le rapport du 9 août 2012 de l’Union Internationale pourla Conservation de la Nature (l’autorité mondiale en matièrede conservation) analysant des données de la liste rouge desespèces menacées. Cette analyse a montré que la chasse auxtrophées constitue une menace possible ou probable pour certainespopulations animales locales de seulement 9 espèces (0,1 %) surles 6 200 espèces couvertes par le projet de loi en question, touten offrant des avantages réels ou potentiels à beaucoup plusd’espèces. En fait, la chasse aux trophées n’est pas identifiéepar l’UICN comme une menace majeure pour une seule des espècescouvertes par le projet de loi.
L’existence d’une demande en biensexotiques issus des espèces protégées est indéniable. Ensupprimant cette filière de prélèvement par la chasse, onsupprime aussi le financement des politiques de conservation despays hôtes qui cherchent à combattre ce braconnage, et d’un panentier du tourisme qui abonde aussi de fonds pour la protection desmilieux et des espèces recherchées.
Cet amendement propose doncd’exempter les trophées de chasses proposées par lessociétés de grande chasse immatriculées en France, puisque cettepratique très encadrée et proposée par des professionnels n’est passource de dangers pour les espèces chassées concernées,contrairement à l’arrêt total de la chasse qui augmenterait lapression de la chasse vivrière non-contrôlée sur les espècesprotégées.