ART. 2	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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INTERDIRE LE COMMERCE DES TROPHÉES DE CHASSE D’ESPÈCES PROTÉGÉES - (N° 2107)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Labaronne et M. Batut
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La perte et la dégradation deshabitats sont les principaux facteurs de déclin des populationsd’espèces terrestres. Les changements démographiques et lesdemandes correspondantes de terre pour le développement augmententdans les régions du globe riches en biodiversité, exacerbant lapression sur les espèces sauvages et rendant plus urgente lanécessité de mettre en place des mesures d’incitation viables pourla conservation.
D’après l’Union internationale pourla conservation de la nature (UICN), les communautés autochtones etlocales, dans de nombreuses régions du monde, ont choisi d’utiliserla chasse aux trophées comme stratégie de conservation de leurfaune et de leur flore et d’amélioration des moyens pérennes desubsistance.
Un constat largement partagé etdéfendu à travers le monde par de nombreuses ONG, plus d’unecentaine d’experts en conservation, WWF ou encore l’UICN. La chasseaux trophées incite les propriétaires fonciers à conserver ou àrestaurer la faune sauvage sur leurs terres, génère des revenuspour la gestion et la conservation de la faune et accroît latolérance à l’égard de la vie sauvage en réduisant les effets desconflits entre l’homme et la faune permettant ainsi de diminuer lesabattages illégaux.
La chasse aux trophées est, parexemple, à l’origine des succès de la Namibie en matière deconservation communautaire des ressources naturelles. Ainsi, dansla région de conservation du Nord-ouest de la Namibie, lapopulation de zèbres de montagne de Hartmann, menacée, est passéede moins de 1 000 à environ 27 000 individus, le nombre derhinocéros noirs a plus que triplé, ce qui en fait la plus grandepopulation en liberté d’Afrique et la population d’éléphants est,quant à elle, passée d’environ 7 500 en 1995 à plus de 20 000aujourd’hui. Selon l’UICN, si les revenus de la chasse aux trophéesdisparaissaient, la plupart des aires de conservationcommunautaires seraient incapables de couvrir leurs coûtsd’exploitation et les populations d’animaux sauvages ainsi que lesbénéfices locaux diminueraient considérablement.
Par ailleurs, la présenteproposition de loi fait considérablement courir le risque d’unesurtransposition des règlements européens. En effet, contrairementà ce qui est indiqué, tant dans le titre que dans l’exposé desmotifs, la présente proposition de loi ne se limite pas auxtrophées mais à tout ou partie d’une espèce. Ses dispositionsmettraient donc fin à tout commerce d’espèces menacées,contrairement à l’esprit même de la Convention de Washington(CITES) et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne(TFUE). Ce dernier permet de prendre des mesures plus strictes auniveau national uniquement lorsqu’elles sont dûment justifiées,nécessaires et proportionnées ; trois conditions sine quanone qui ne sont pas remplies dans le cas présent.
Enfin, ce sujet est actuellementexaminé par la Commission européenne et les États membres dans lecadre du Plan d’action de l’Union européenne contre le traficd’espèces sauvages dont l’objectif n°6 est de « veiller à ceque la politique de l’UE et nationale en matière de commerce desespèces sauvages et de trafic d’espèces sauvages soit complète etconforme aux engagements, aux normes et aux meilleures donnéesprobantes au niveau international ».Pour mener à bien cetteaction, le Groupe d’Examen Scientifique CITES de l’Union européenneétudie actuellement une liste de 146 espèces en prenant en compteleurs statuts de conservation, la tendance de leurs populations etle nombre de trophées importés dans l’UE au cours de la période2012-2021. Il est important que cette analyse aille à son terme,afin que la science éclaire les réflexions préalables à la prise dedécisions. Le commerce d’espèces menacées étant un sujet decompétence communautaire, il est essentiel que les adaptationsréglementaires soient décidées au niveau de l’Union européenne,afin qu’elles s’imposent aux 27 États membres et ne donnent paslieu à des divergences de régimes réglementaires au sein del’Union.
Fort de ce constat, le présentamendement vise donc à supprimer l’article 2 de la présenteproposition de loi qui, guidée par une vision ethnocentrique, apour objectif de punir de trois mois d’emprisonnement etde 75 000 euros d’amende la promotion, la propagandeou la publicité, directe ou indirecte, sous quelque forme quece soit, en faveur de la pratique de la chasse aux trophées.