ART. 1	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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INTERDIRE LE COMMERCE DES TROPHÉES DE CHASSE D’ESPÈCES PROTÉGÉES - (N° 2107)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Regol
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ARTICLE 1
À la seconde phrase del’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans son milieu naturel oudans un enclos ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer de larédaction définissant les trophées de chasse la précision quel’acte de chasse est réalisé dans le milieu naturel de l’animal oudans un enclos. En effet, si cette précision avait pour objetd’inclure la pratique de la chasse en boîte, elle peut exclure descas d’abattage dans un milieu non naturel qui ne serait pas unenclos. Au vu de la définition donnée par le code del’environnement de l’acte de chasse à l’article L. 420‑3(« Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à larecherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier ayant pour butou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. »), ilapparaît que la chasse en boîte sera concernée sans besoin deprécision.