ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2024
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RECONNAÎTRE LES MÉTIERS DE LA MÉDIATION SOCIALE - (N° 2109)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 16,substituer aux mots : 
« Les collectivitésterritoriales peuvent conclure »
les mots :
« L’État, les collectivitésterritoriales et leurs groupements concluent ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette convention ne peutfaire suite à une procédure de passation d’un marché publicmentionnée au titre II du livre Ier de la deuxièmepartie du code de la commande publique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés aun double objet : primo, prévoir qu’uneconvention soit obligatoirement signée entre la collectivité (État,ville, EPCI, département, etc.) et la personne morale réalisant dela médiation sociale ; secundo interdirele recours à la commande publique (appels d’offre, marchéspublics, etc.) pour recruter les médiateurs sociaux, 
Cet amendement ambitieux concilie ainsi l’interdiction durecours à des marchés publics (recours qui permet aujourd’hui à desacteurs de la sécurité privée de répondre à des appels d’offre demédiation sociale) et le renouvellement des acteurs de la médiationdans un horizon pluriannuel.