ART. PREMIER	N°19 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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RECONNAÎTRE LES MÉTIERS DE LA MÉDIATION SOCIALE - (N° 2109)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19 (Rect)
présenté par
Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Anthoine et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« La détermination d’unréférentiel de compétences des professionnels de la médiationsociale donne lieu à la définition de critères d’évaluation de leuraction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les acteurs locaux ont fait valoirla nécessité « d’évaluer » l’action des médiateurs sociauxafin de bénéficier de statistiques efficaces permettant d’anticiperles besoins dans certains périmètres et de déterminer le nombre etles coûts des médiateurs à mobiliser en conséquence.
L’objectif du présent amendementest de fonder cette évaluation sur le référentiel de compétences,afin de soutenir les acteurs locaux dans cette démarche« d’optimisation » des ressources, sans pour autantnégliger l’action sociale. Il s’agit aussi de fournir unencadrement précis des différents secteurs de la médiationsociale.