ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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RECONNAÎTRE LES MÉTIERS DE LA MÉDIATION SOCIALE - (N° 2109)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Valentin et M. Bourgeaux
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ARTICLE PREMIER
Aprèsl’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Une consultation des acteurslocaux, privés comme publics, a lieu afin de déterminer la natureet le contenu de ces contrats. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les acteurs locaux ayant fait partde leurs craintes d’un risque de superposition des contratspluriannuels indiqués dans la présente proposition, il semblenécessaire d’organiser une consultation à leurs côtés afin dedéterminer quelle devra être la forme la plus pertinente à prendrepour ce type de contrats.