ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2024
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RECONNAÎTRE LES MÉTIERS DE LA MÉDIATION SOCIALE - (N° 2109)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 12 par lesmots : 
« publique ou privée, à butnon lucratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à exclure les acteurs privés à butlucratif du secteur de la médiation sociale.
Nous observons en effet une intrusion d’acteurs privéslucratifs - comme les sociétés de sécurité privée - dans cesecteur.
Il convient que la loi dispose expressément que ces acteursn’ont pas leur place dans la médiation sociale.
Tel est l’objet du présent amendement.