ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2024
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RECONNAÎTRE LES MÉTIERS DE LA MÉDIATION SOCIALE - (N° 2109)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 18,insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 481‑4‑2. – I. – Lerecrutement d’un médiateur social fait l’objet d’un contrat detravail : 
« 1° Soit d’un contratmentionné à l’article L. 5134‑100 du code dutravail ; 
« 2° Soit d’un contratmentionné à l’article L. 1221‑2 du même code ;
« 3° Soit d’un contratdéfini au titre IV du livre II de la première partie duditcode.
« II. – La sélectiond’un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peutfaire suite à un appel à projets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à interdire le recrutement desmédiateurs sociaux via des appels à projet.
Nous observons en effet que les appels à projets créent uneconcurrence aussi malsaine qu’inutile entre les acteurs locaux dela médiation sociaux.
Par ailleurs, il convient de donner de la stabilité et de lavisibilité aux médiateurs sociaux, notamment en les recrutant avecdes contrats moins précaires.
Il est ainsi proposé que seuls 3 types de contrat puissentêtre utilisés pour recruter des médiateurs sociaux : lecontrat adulte-relais, un CDI ou un CDD.
Cet amendement est une traduction de la proposition n° 13du rapport « Remettre de l’humain dans les territoires »remis par le député Patrick Vignal au Premier ministre en 2022.