ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
___________________________________________________________________
RECONNAÎTRE LES MÉTIERS DE LA MÉDIATION SOCIALE - (N° 2109)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. François, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Elle vise également à proposer un accompagnement aux personnesaux revenus modestes afin de renégocier leur contrat de fournitured’électricité ou de gaz naturel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les objectifs d’accompagnementdes médiateurs sociaux.
La médiation sociale joue un rôle essentiel dansl’accompagnement des personnes aux revenus modestes. En plus defavoriser le dialogue et la résolution des conflits, la médiationsociale vise également à soutenir les individus dans leur accès auxservices essentiels. Ainsi, les médiateurs sociaux travaillent enétroite collaboration avec les personnes en situation de précaritéénergétique pour les aider à comprendre et à négocier les termes deleur contrat énergétique. Grâce à leur expertise et à leurconnaissance des dispositifs d’aide existants, ils peuvent apporterun soutien précieux aux personnes modestes. La médiation socialecontribue ainsi à garantir l’accès de tous à des servicesénergétiques de qualité.
Les Français souffriront d’une nouvelle hausse des tarifsréglementés de l’électricité à partir du 1er février 2024. Ellesera de 8,6 % pour les tarifs normaux et de 9,8 % pour les tarifsheures creuses/heures pleines. Face à cette nouvelle augmentation,nos concitoyens aux revenus modestes devront être accompagnéspar un médiateur social.