ART. PREMIER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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RECONNAÎTRE LES MÉTIERS DE LA MÉDIATION SOCIALE - (N° 2109)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 13,substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent conclure »
le mot :
« concluent ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 16, substituer au mot :
« d’ »
les mots :
« qui ne peuventexcéder ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend pallier lemanque de « cadre légal unifié » de la pratique de la médiationsociale.
Les contrats pluriannuels de développement territorial de lamédiation sociale, qui préciseront notamment « le cadre de lagouvernance et du pilotage du développement territorial de lamédiation sociale ainsi que les contributions financièresrespectives des signataires », visent à offrir un moyen juridiqueefficace pour encadrer les initiatives qui seront entreprises auregard des besoins identifiés.
Cependant, ces contrats ne peuvent encadrer les pratiquestendant à la médiation sociale que s’ils sont signés sur l’ensembledu territoire national. Ainsi signés partout en France, lesdifférentes parties prenantes seraient garanties de la qualité etdu gage de sérieux des médiations sociales dispensées.
Tel est l’objet du présent amendement.