ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2024
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RECONNAÎTRE LES MÉTIERS DE LA MÉDIATION SOCIALE - (N° 2109)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 481‑4‑2. – La sélectiond’un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peutfaire suite à un appel à projets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement derepli des députés socialistes et apparentés viseà interdire le recrutement des médiateurssociaux via des appels à projet.
Nous observons en effet que les appels à projets créent uneconcurrence aussi malsaine qu’inutile entre les acteurs locaux dela médiation sociaux.
Cet amendement est une traduction de la proposition n° 13du rapport « Remettre de l’humain dans les territoires »remis par le député Patrick Vignal au Premier ministre en 2022.