APRÈS ART. 3 BIS	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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RECONNAÎTRE LES MÉTIERS DE LA MÉDIATION SOCIALE - (N° 2109)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Maillot, M. Dharréville, M. Monnet, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Rimane, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de seize mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif à l’obligation de formation telle quedéfinie à l’article 1er de la présente loi.
Dans ce cadre, le rapport établitnotamment le profil précis des bénéficiaires de la formation, lecontenu et le type de formation ainsi que le niveau dequalification visé ou acquis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir que la formation proposée au médiateur social lui permetd’exercer le métier avec des capacités relatives à ses missionscomme la résolution de problèmes, la prévention de conflits, ouencore la possibilité de faire un diagnostic social. Si la présenteproposition de loi n’évoque pas la possible montée en compétencesdes médiateurs sociaux, la demande de ce rapport vise à éviter lesécueils proposés par la multiplication de contrat à courte durée.En effet, proposer des contrats n’allant pas au-delà de trois ansne permet pas de garantir une montée en compétences des médiateurssociaux et favoriserait un continuum de paupérisation des personnesrecrutées. Le droit à la formation doit être garanti de même quel’évolution professionnelle des médiateurs même si cela peut lesconduire à d’autres voies professionnelles.