ART. 2	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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RECONNAÎTRE LES MÉTIERS DE LA MÉDIATION SOCIALE - (N° 2109)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°54
présenté par
Mme Valentin, M. Bourgeaux et Mme Corneloup
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ARTICLE 2
 
Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er fait, à juste titre,de la médiation une mission à l’initiative de l’État, descollectivités territoriales et leurs groupements ou de toutepersonne morale, publique ou privée.
 
Or, en contradiction avec l’ambition de travail collectif portéepar cette proposition de loi, l’article 2 étend les missions desseuls départements, sans pour autant la répartir entre lesdifférentes collectivités et autres acteurs.
 
Bien qu’il ne s’agisse pas d’une compétence obligatoire, larédaction de l’article 2 ouvre pourtant des interrogations enmettant la médiation sociale sur le même plan que la préventionspécialisée.
 
Plus encore, cet article ne prévoit pas de financement afférent etacte l’absence d’engagement financier de la part de l’État. Del’avis même des Départements de France, l’extrême tension de leursbudgets fait que ce transfert de charge vers les collectivités eten particulier vers les départements ne peut être approuvé. Lemaintien de l’article 2 en l’état reviendrait à s’en remettre enpriorité aux départements pour financer une nouvelle mission sanscompensation et donc en contradiction avec l’esprit de ladécentralisation.
 
Soumis par les Départements de France, le présent amendement visedonc à supprimer cet article, l’article 1er apparaissant suffisantpour transcrire l’intention louable de cette proposition de loi, àsavoir mieux identifier le métier de médiateur social en s’appuyantsur les expériences qui fonctionnent déjà.