APRÈS ART. 3 BIS	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
___________________________________________________________________
RECONNAÎTRE LES MÉTIERS DE LA MÉDIATION SOCIALE - (N° 2109)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°55
présenté par
Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dubois, Mme Anthoine et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présenteloi, un rapport qui estime le montant des dotations supplémentairesaccordées aux départements dans le cadre des compétences qui luisont attribuées en matière de médiation sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des nouvellesattributions des départements en matière de médiation sociale, ilconvient de leur accorder les ressources appropriées dansl’accomplissement de ces missions. Le présent amendement vise àfaire en sorte de produire une estimation juste et précise de cesressources, contrôlée par le Parlement, afin d’assurer la bonnemise en œuvre des nouvelles dispositions concernant la médiationsociale  à l’échelle des départements.