ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2024
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RECONNAÎTRE LES MÉTIERS DE LA MÉDIATION SOCIALE - (N° 2109)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 481‑4‑2. – La sélectiond’un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peutfaire l’objet d’un contrat de commande publiquementionné à l’article L. 2 du code de la commandepublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à interdire le recours àla commande publique (appels d’offre, marchés publics, etc.) pourrecruter des médiateurs sociaux.
Nous observons en effet que ce recours à la commandepublique crée une concurrence aussi malsaine qu’inutile entreles acteurs locaux de la médiation sociaux.
En outre, il n’est pas à même de pérenniser le recrutement, lesstatuts et donc les compétences des médiateurs sociaux sur leterrain.