ART. PREMIER	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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RECONNAÎTRE LES MÉTIERS DE LA MÉDIATION SOCIALE - (N° 2109)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. François et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant : 
« Les médiateurs sociauxveillent à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situationsde conflit d’intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraientse trouver. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inscrire dans la définition même dela médiation sociale, prévue au nouvel article L. 481-1 du Code del’action sociale et des familles, une disposition visant à écarterou prévenir tout conflit d’intérêts semble essentiel. Lescirconstances qui pourraient affecter l’indépendance du médiateursocial exigent que la médiation sociale soit réalisée parun autre médiateur, et ce, au bénéfice des parties.