ART. PREMIER	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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RECONNAÎTRE LES MÉTIERS DE LA MÉDIATION SOCIALE - (N° 2109)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. François et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 18 par laphrase suivante : 
« Sauf s’il justifie d’uneformation antérieure équivalente, le médiateur social embauché doitsuivre la formation prévue au présent alinéa avant d’exercer sesfonctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout médiateur social se doitd’être formé avant d’exercer une activité de médiation sociale.Afin de renforcer les chances de règlement amiable du litige, cetamendement de bon sens vise à s’assurer que les parties puissentrecourir un médiateur correctement formé.