ART. PREMIER	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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RECONNAÎTRE LES MÉTIERS DE LA MÉDIATION SOCIALE - (N° 2109)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 16, après lemot : 
« morales », 
insérer les mots : 
« à but nonlucratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes vise à préciser le caractère nonlucratif des personnes morales amenées à conclure des conventionspluriannuelles avec les collectivités territoriales.
Les activités de médiation sociale reposent sur un cadredéontologique exigeant. Elles se fondent sur le libre consentementdes parties prenantes, sur lequel ces dernières peuvent revenir àtout moment du processus. Le médiateur a également le droit derefuser une intervention dont il est saisi, voire d’interrompre unemédiation sociale engagée. 
La recherche de bénéfices contrevient au bon respect de cesprincipes : initier une démarche de médiation sociale ne sauraits’inscrire au service d’une logique marchande. L’exposé de laprésente proposition de loi cite d’ailleurs la mise en concurrencedes acteurs associatifs de la médiation par des entreprises dusecteur marchand ou la sécurité privée. 
Pour garantir le respect du cadre éthique sur lequel est élaboréela médiation sociale et préserver les associations et acteurshistoriques du secteur, nous proposons donc d’exclure les personnesmorales à but lucratif des acteurs pouvant conclure des conventionspluriannuelles de développement et de financement avec lescollectivités territoriales.