ART. 3 BIS	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2024
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RECONNAÎTRE LES MÉTIERS DE LA MÉDIATION SOCIALE - (N° 2109)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3 BIS
Rédiger ainsi cetarticle : 
« D’ici 2027, la Nation sefixe pour objectif le déploiement de 7 000 postes supplémentairesde médiateurs sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à ce que la Nation se fixe pourobjectif, à horizon 2027, le déploiement de 7 000 postessupplémentaires de médiateurs sociaux.
La proposition n° 4 du rapport « Remettre de l’humaindans les territoires » remis par le député Patrick Vignal auPremier ministre en 2022 consistait à « déployer 7 000postes de médiateurs sociaux sur le quinquennat ».
Ces 7 000 nouveaux postes seraient répartis commesuit : 
Pérenniser la présence dans les effectifs des opérateurs (+ 3000 postes) ;
Améliorer la couverture géographique (+ 3 000 postes) ;
Accroître la présence en milieu scolaire (notamment en REP, etREP+, + 1 100 postes).La prise en charge proposée répondait auprincipe « 1 € de l’État, pour 1 € de lacollectivité ».
Le coût de ces 7 000 postes supplémentaires avait été alorsévalué à 284 millions d’euros de dépenses nouvelles.
Nous ne pouvons que souscrire à cette proposition.
Mais nous avons aussi le regret de constater que la loi definances pour 2024 ne prévoit que 98 millions d’euros pour ledispositif adultes-relais, contre 91,3 millions d’euros pour la loide finances pour 2022, soit une augmentation de7,3 %. 
Cette augmentation ne compense même pas l’inflation observée surles années 2022, 2023 et 2024 (respectivement + 5,9 %, +5,6 % et + 2,4 % selon la Banque de France).
La proposition n° 4 du député Vignal est donc loin d’avoirfait l’objet d’un début de mise en oeuvre.
Afin d’interpeller le Gouvernement, et pour des raisons derecevabilité financière au titre de l’article 40 de notreConstitution, cet amendement propose donc que la Nation sefixe un tel objectif de 7 000 nouveaux postes de médiateurssociaux.