ART. PREMIER	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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RECONNAÎTRE LES MÉTIERS DE LA MÉDIATION SOCIALE - (N° 2109)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 16, substituer auxmots :
« Les collectivitésterritoriales peuvent conclure »
les mots :
« Lorsque la médiation socialeest mise en place à l’initiative des collectivités territoriales,ces dernières concluent »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à généraliserl’usage de la convention pluriannuelle lorsque les collectivitésterritoriales souhaitent mettre en place des actions de médiationsociale.