Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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RECONNAÎTRE LES MÉTIERS DE LA MÉDIATION SOCIALE - (N° 2109)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°77
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – Àl’alinéa 2, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, supprimer les mots : 
« et dans les autresterritoires prioritaires des contrats de ville ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d’ « autresterritoires prioritaires des contrats de ville » recouvre desterritoires dont le zonage n’a pas été actualisé depuis décembre2014. Seule la liste des quartiers prioritaires de la ville faitl’objet d’une actualisation régulière à l’instar du décret du 29décembre 2023.

A ce jour, les quartiers sont ainsi définis :
-          Lesquartiers prioritaires de la politique de la ville sont définis àl’article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 deprogrammation pour la ville et la cohésion urbaine ;
-          Lesautres territoires prioritaires des contrats de ville sont définispar l’article 13 dans les termes suivants : « Les quartiersqui relèvent, au 31 décembre 2014, d’un zonage de la politique dela ville et qui ne présentent pas les caractéristiques d’unquartier prioritaire de la politique de la ville à compter du 1erjanvier 2015 font l’objet d’un dispositif de veille active mis enplace par l’Etat et les collectivités territoriales. » Cesquartiers sont souvent désignés sous la dénomination de « quartiersde veille active »
Dans les faits, depuis l’application de la loi de programmationpour la ville et la cohésion urbaine au 1er janvier 2015, aucunposte d’adultes-relais n’a été créé dans les « quartiers de veilleactive ». Les postes d’adultes-relais ont été exclusivement créésdans les seuls quartiers prioritaires répondant aux conditionsfixées par l’article 5 de cette loi.  
 
L’élargissement du zonage aux « autres territoiresprioritaires des contrats de ville » repose sur une classificationdatée de dix ans, qui ne correspond plus aux réalités de terrain,et où aucun poste d’adultes-relais n’a été créé depuis le 1erjanvier 2015.
 
Il est donc nécessaire de revenir à une rédaction qui ne permetle déploiement du dispositif spécifique et propre à la politique dela ville des adultes-relais que dans les seuls quartiersprioritaires de la politique de la ville, au sens de l’article 5 dela loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.