Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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RECONNAÎTRE LES MÉTIERS DE LA MÉDIATION SOCIALE - (N° 2109)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°78
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 17.
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 18, substituer auxmots :
« sonembauche » 
les mots : 
« sa prise deposte ».
III. – En conséquence, àla fin de la même phrase, substituer aux mots :
« dont les modalités de miseen œuvre, la durée, le contenu et les conditions de validation sontdéfinis par un décret pris après avis des organisationsreprésentatives de la médiation sociale définie à l’articleL. 481‑1 »
le mot :
« certifiante ». 
IV. – En conséquence,rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : 
« Il peut être dispensé deformation s’il justifie d’une qualification suffisante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 17 et 18 portant surles articles L481-4 et L 481-4-1 comportent des dispositions soitredondantes avec le code du travail qui couvre le champ de laformation professionnelle, soit incompatibles avec celui-ci. Ainsi,les référentiels de formation proposés à l’article L481-4 (alinéa16) et le processus décrit à l’article L 481-4-1 proposé sont déjàdéfinis par le code du travail (Articles L6113-1 à L6113-10 du Codedu Travail). Ces certifications sont notamment articulées autourdes Commissions Professionnelles Consultatives (Article L6113-3 duCode du Travail). 
Ces commissions qui réunissent les partenaires sociaux et lesministères certificateurs sont compétentes pour émettre des avisconformes sur la création, la révision ou la suppression dediplômes et titres à finalité professionnelle, y compris le contenude ces diplômes et titres. L’ensemble des formations certifiantessont enregistrées dans deux répertoires gérés par FranceCompétences (Articles L6113-5 à L6113-10 du Code du Travail) : lerépertoire national des certifications professionnelles (RNCP) pourles certificateurs publics et le répertoire spécifique (RS) pourles certificateurs privés. Les formations certifiantes donnentaccès aux aides pécuniaires à la formation professionnelle (Etat etemployeurs OPCO, via le CPF).
Une rédaction alternative est proposée, autour d’une entrée enformation certifiante pour les médiateurs. La référence à lacertification permet de faire le lien avec l’ensemble desqualifications inscrites aux deux répertoires : compétences,contenus, validation, modalité d’intervention, dispenses etfacilités si diplôme préalable….