APRÈS ART. 3 BIS	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2024
___________________________________________________________________
RECONNAÎTRE LES MÉTIERS DE LA MÉDIATION SOCIALE - (N° 2109)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de dix‑huit mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’offre de formationdisponible dans les métiers de la médiation sociale. Cedernier s’attache également à évaluer l’opportunité et lafaisabilité, d’une part, de construire une filière deformation complète et diversifiée allant du niveau 3 au niveau 6et, d’autre part, de créer deux écoles pour les cadres de lamédiation sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport auParlement sur l’opportunité et la faisabilité d’une partde construire une filière de formation complète etdiversifiée allant du niveau 3 au niveau 6, et d’autre partde créer deux écoles pour les cadres de la médiationsociale.
La proposition n° 7 du rapport « Remettre del’humain dans les territoires » remis par le député PatrickVignal au Premier ministre en 2022 consisteà « construire une filière de formation complète etdiversifiée allant du niveau 3 au niveau 6 afin de garantir lesconditions optimales d’exercice du métier. ».
En outre, la proposition n° 10 du même rapport visantà « créer deux écoles pour les cadres de la médiationsociale ». 
Nous ne pouvons que souscrire à ces 2 propositions.
Or nous avons aussi le regret de constater qu’elles n’ontpas fait l’objet d’une traduction dans la proposition deloi, et surtout qu’elles n’ont pas fait l’objet d’annoncesspécifiques du Gouvernement.
Afin d’interpeller le Gouvernement, et pour des raisons derecevabilité financière au titre de l’article 40 de notreConstitution, cet amendement propose donc la remise d’un rapportsur ces 2 préconisations nécessaires et dont la mise en oeuvre esturgente.