ART. PREMIER	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2024
___________________________________________________________________
RECONNAÎTRE LES MÉTIERS DE LA MÉDIATION SOCIALE - (N° 2109)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°80
présenté par
Mme Bonnet
à l’amendement n°48 de Levavasseur Katiana
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après lemot :
« territoire »,
insérer les mots :
« national, métropolitain etultramarin, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement rédactionneltend à préciser que habitants de la France entière doivent pouvoirbénéficier de la médiation sociale, qu’ils habitent dans la Loireou à la Réunion, en ville ou à la campagne.