APRÈS ART. 3 BIS	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2024
___________________________________________________________________
RECONNAÎTRE LES MÉTIERS DE LA MÉDIATION SOCIALE - (N° 2109)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°84
présenté par
Mme Bonnet
à l’amendement n°53 de Valentin Isabelle
------------
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS
Substituer aux mots :
« qui estime »,
le mot :
« détaillant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précisionrédactionnelle. Il s’agit de savoir précisément combien chaquedépartement aura touché afin de mener à bien les missionsde médiation sociale.