ART. 3 BIS	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2024
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RECONNAÎTRE LES MÉTIERS DE LA MÉDIATION SOCIALE - (N° 2109)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°85
présenté par
Mme Bonnet
à l’amendement n°7 de Leseul Gérard
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ARTICLE 3 BIS
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« équitablement répartis surle territoire national, en tenant compte des spécificités desterritoires ruraux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à s’assurerque les territoires ruraux ne seront pas oubliés en matière demédiation sociale.