ART. 2	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« par délibération »,
les mots :
« sauf délibérationcontraire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à faire de l’application de la taxed’aménagement la règle par défaut et son exonération, l’exceptionaprès délibération de l’EPCI ou de la commune.
En effet, dans les communes lesplus susceptibles de se saisir d’un tel dispositif, les immeublesde bureaux peuvent atteindre des surfaces considérables. Au sein dela métropole du Grand Paris par exemple, la surface moyenne de cesimmeubles de bureaux est de 5500m² selon l’APUR avec plus de 1000immeubles dont la surface est comprise entre 10 000m² et 50 000m².On retrouve de tels immeubles, bien qu’en nombre inférieur, dansles autres métropoles du pays.
Ainsi un seul projet detransformation de bureaux en logements peut générer la créationd’un nombre considérable de nouveaux logements, en moyenne de 80logements sur la base du recensement des surfaces de l’APUR, maispouvant aisément atteindre les 200 logements. Alors que 44,2 %des occupants de logements neufs sont des couples avec enfants oudes familles monoparentales, l’impact sur le patrimoine scolaire oule besoin de places en crèche peut être très lourd. Le bénéfice dela taxe d’aménagement est donc essentiel.
Pour autant, il convient derappeler que si la commune doit lancer la construction oul’extension d’une école pour absorber ce besoin, elle ne pourra pascompter tout de suite sur l’aide de la taxe d’aménagement puisquele produit de celle-ci n’est désormais versé qu’à la livraison duprojet et non plus par moitié dans les deux années qui suivent ladélivrance du permis de construire. En outre, les occupants delogements neufs bénéficient d’un dégrèvement de taxe foncièreminimal de 40 % sur la taxe foncière. Elle devra donc financersur fonds propres une part importante de ces investissements,potentiellement imprévus, à l’avance.
Dès lors il nous apparaît essentielque l’assujettissement à la taxe d’aménagement soit la règle etl’exonération l’exception.