ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Par dérogation au VI del’article 1639 A bis, les délibérations visant àassujettir les opérations de transformation de bureaux en logementsqui ne relèvent pas des opérations mentionnées au premier alinéa duprésent article à la taxe d’aménagement peuvent être prisesjusqu’au 31 décembre 2024 pour leur application en 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à permettre aux collectivitéslocales concernées de se saisir immédiatement de la possibilité delever la taxe d’aménagement sur les opérations de transformation debureaux en logements.
En effet, le code général desimpôts prévoit que les délibérations relatives à la TAM autres quecelles fixant le taux doivent être prises au plus tard le1er juillet de l’année pour une application à l’annéesuivante. Dès lors que les collectivités intéressées auront àinstituer cette taxe pour la première fois pour ce typed’opérations et non, uniquement, à en fixer le taux, elles seronttenues par ce délai.
Ainsi, sauf à ce que ce texte soitdéfinitivement adopté avant le printemps, il est peu probablequ’elles seront en capacité de tenir ce délai. Elles ne pourraientalors bénéficier de cette avancée importante que pour les projetsdont la demande d’autorisation d’urbanisme aura été déposée àcompter de 2026.
Ce décalage est d’autant plusregrettable que si la loi devait pleinement avoir l’effet attendu,il y aurait un important appel d’air pour déposer des demandes en2025, au risque que les projets les plus intéressants ne soientfinalement jamais assujettis.
Nous proposons donc, à titredérogatoire et temporaire, que les délibérations puissent êtreprises jusqu’au 31 décembre 2024 pour l’année 2025.
De tels aménagements sont courantslorsque ces impositions font l’objet de réformes importantes. Cefut par exemple le cas pour ce qui est de la taxe de séjour suite àla réforme intervenue dans la loi de finances pour 2017. Pardérogation, pour la taxe applicable au titre de l’année 2017, lescollectivités territoriales et leurs groupements ayant institué lataxe de séjour pour 2017 pouvaient apporter des modifications àleur délibération jusqu’au 1er février 2017 alors-mêmeque le délai de droit commun était fixé au 1er octobre2016. 
Dans notre cas nous n’allons pasaussi loin que de permettre une dérogation sur une année commencéemais souhaitons a minima que l’année 2025 ne soit pas perdue sicette loi devait être définitivement adoptée avant la fin del’année 2024.