ART. 4	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 2,après le mot : 
« urbanisme », 
insérer les mots : 
« , prise après avis conformedu conseil municipal de la commune concernée, ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Lorsqu’elle est saisie parson établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière de plan local d’urbanisme à cet effet, la commune disposed’un délai de trois mois pour émettre son avis. À défaut, celui-ciest réputé favorable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à donner un droit de veto à lacommune non compétente en matière de documents d’urbanisme pour ladélimitation de secteurs ou les permis de construire à destinationmultiples sont possibles sur son territoire.
En effet le PLU, qui est toujoursle fruit de négociations longues et complexes, d’autant pluslorsqu’il est intercommunal, donne une visibilité tant aux élus,qu’aux citoyens et aux acteurs économiques sur la constructibilitéet la nature des activités qui peuvent être développées dans chaquesecteur. Or, le dispositif proposé par cet article permetd’autoriser des constructions dont la destination peut varier dansle temps, sans ordonnancement et sans limites de destination. Enthéorie, un permis de construire peut donc être accorder pour unbâtiment sans qu’on ne sache s’il permettra au départ la productionde logements, de bureaux ou d’activités et sans garantie que lesdestinations alternatives ne soient jamais mises en oeuvre, quandbien même elles seraient convoquées pour promouvoir l’intérêt duprojet.
C’est là d’ailleurs une différencefondamentale avec les permis prévus par la loi JOP 2024 où il estentendu que des infrastructures répondant aux besoins spécifiquesdes Jeux Olympiques et Paralympiques connaîtraient une secondevie.
A minima, il faut donc que lacommune puisse encadrer ces possibilités sur son territoire pourtenir compte des priorités d’aménagement et de développement et descontraintes de la commune.