ART. 6	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« À peine de nullité del’approbation de l’assemblée générale, le bénéfice de cettedérogation est conditionné à une occupation du ou des logementsainsi créés à titre de résidence principale pour une durée d’aumoins trois ans à compter de la livraison des travaux permettant lechangement de destination des locaux concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à exclure du bénéfice de ladérogation au changement de destination, lorsque celle-cicontrevient au règlement de la copropriété, la location de courtedurée afin d’éviter que ce dispositif favorise en particulier lacréation de meublés de tourisme.
Les travaux que nous avons réaliséavec Annaïg Le Meur dans le cadre de notre proposition de loirelative aux déséquilibres du marché locatif ont permis de mettreen lumière la portée de la crise engendrée par le cadre juridiqueet fiscal excessivement favorable à ces locations. Latransformation de bureaux en logements doit permettre de créer dulogement pérenne plus rapidement et à un coût plus abordable auregard d’un bâti existant. D’autant que la majorité de ces projetsse fera dans les métropoles là où la tension est importante.