APRÈS ART. 3	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 3 du IX del’article 1379‑0 bis du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Pour lesopérations mentionnées au second alinéa de l’article 1635quater B, une délibération spécifique peut prévoir lereversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à leurscommunes membres ou groupements de collectivités, compte tenu de lacharge des équipements publics relevant de leurscompétences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que cette nouvelle taxed’aménagement soit bel et bien affectée aux dépensesd’investissements rendues nécessaires pour accompagner l’accueil denouveaux habitants par cette transformation en logements, cetamendement propose qu’un EPCI compétent en matière de plan locald’urbanisme ou de document en tenant lieu, puisse, par unedélibération spécifique, prévoir le reversement de tout ou partiede la taxe d’aménagement à ses communes membres ou groupements decollectivités, compte tenu de la charge des équipements publicsrelevant de leurs compétences.