ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« Dans le cas où la compétencepour délivrer le permis de construire a été déléguée au présidentde l’établissement public de coopération intercommunal,conformément à l’article L. 422‑3, la demande d’autorisationest transmise au maire de la commune où sont situées lesconstructions mentionnées au premier alinéa du présentarticle. La demande ne peut être accordée en cas de délibérationcontraire motivée du conseil municipal prise dans un délai de deuxmois à compter de la date de transmission de la demanded’autorisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Premièrement, cet amendementpropose que, dans le cas où la compétence pour délivrer le permisde construire a été déléguée au président de l’établissement publicde coopération intercommunal, la demande d’autorisation duchangement de destination soit transmise au maire de la commune oùsont situés les constructions.
Ainsi, il pourrait vérifier l’impact d’un tel changement dedestination en termes de nuisances et de risques dans sacommune.
Secondement, afin de donner toute sa portée à une telleévaluation, cet amendement propose également que la demanded’autorisation ne puisse être accordée en cas de délibérationcontraire motivée du conseil municipal prise dans un délai de deuxmois suivant la date de transmission de la demanded’autorisation.