ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« Après l’avis favorable del’autorité compétente, le préfet doit donner son accord ousignifier son opposition à cette décision de manière expresse dansun délai d’un mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit lanécessité d’un agrément dans le cadre d’un changement dedestination de bureaux en habitation.
 
Après l’avis du conseil municipal ou de l’organe intercommunalayant pouvoir sur le Plan Local d’urbanisme (P.L.U.), l’agrément duPréfet tient compte des orientations définies par la politiqued’aménagement et de développement du territoire national et par lapolitique de la ville relative notamment au développement dulogement ainsi que de la nécessité d’un équilibre entre lesconstructions destinées à l’habitation et celles destinées auxactivités tertiaires.